Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 68 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Avec cet amendement déposé à l'initiative de mon collègue Jean-Louis Bricout, qui ne pouvait pas être présent parmi nous cet après-midi, il s'agit de prolonger au lycée l'éducation à la sécurité routière proposée au collège avec les attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième niveau. Depuis la rentrée 2018, la réforme du lycée permet de nouvelles intégrations en classe de seconde. Jean-Louis Bricout m'a demandé de mentionner l'expérimentation menée dans le cadre du Pacte pour la réussite du territoire de la Sambre-Avesnois-Thiérache, une expérimentation concluante. La période du lycée est placée sous le double sceau ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Je suis très content que le principe de présenter l'examen dans un autre département soit acté, car c'est un mode de régulation. Je visais bien le délai entre les deux présentations. Je le répète : l'objectif est d'atteindre le délai quinze jours. Mais dans une démarche constructive, je retire cet amendement.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Dans le Grand Est, ça fonctionne.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Je tiens à saluer cette proposition de loi qui intervient alors que de nombreux efforts, depuis l'instauration du permis à 1 euro, ont déjà été entrepris en la matière. Cette question restant toujours d'actualité, une telle initiative me semble tout à fait opportune. Je veux souligner combien l'accès au permis de conduire est crucial, d'abord pour des raisons géographiques – je pense évidemment aux zones rurales. Je citerai un premier exemple, que j'ai déjà donné en commission : l'arrondissement sud de ma circonscription, qui compte 123 communes, 22 000 habitants, mais plus aucun train. Faute de transport ferroviaire, le véhicule individuel est quasiment ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Cet amendement est l'occasion d'une remarque et d'une question. Ma remarque est la suivante : l'amendement vise les aides de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ces aides sont relativement peu nombreuses par rapport à la cohorte des gens qui, chaque année, passent le permis ; elles sont aussi très incomplètes. Monsieur le rapporteur, vous avez dit avec beaucoup de justesse qu'un certain nombre de jeunes commençaient à préparer le permis, sans aller jusqu'à l'épreuve pratique, tout simplement parce que, quand on a 200, 300 ou 400 euros, on commence quelques leçons, puis on s'arrête quand on n'a plus d'argent pour continuer. Cela ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Monsieur le rapporteur, je ne vous entraînerai par dans un débat où je crois que nous tomberions relativement vite d'accord. Néanmoins, je le répète, le permis de conduire est un permis national et il crée des inégalités territoriales selon que l'on vit dans une intercommunalité ou un département qui a des moyens, ou dans le département d'à côté, qui est plus rural et n'a pas de moyens. Ce n'est pas satisfaisant. Sur le reste, vous ne seriez pas le premier auteur d'un texte aux limites du réglementaire ; pour favoriser l'avancée que vous proposez, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
C'est une assemblée ; tous les avis y sont acceptables. Je suis conseiller régional, mais pas influencé par une volonté de faire des économies de la part de la collectivité où je suis élu ; je pense que l'intérêt général concerne tout le monde. Les régions étant compétentes en matière de formation professionnelle, cela ne me choquerait pas de les embarquer comme coanimatrices du sujet. La plateforme sera d'autant plus réussie que l'implication sera reprise dans tout le territoire.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Je l'ai dit, le deuxième alinéa ne vise que les aides de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour donner à l'article 1er toute son ampleur, je vous propose d'y ajouter un dernier alinéa précisant que les aides peuvent provenir de « toute collectivité ou structure », ce qui inclut les missions locales, Pôle emploi et les aides pour les personnes en situation de handicap. L'article prévoit la création d'une plateforme numérique nationale informant sur les dispositifs de financement de la formation à la conduite. Outre ce dispositif, je propose que chaque structure publie à la fin de l'année le montant des aides qu'elle aura ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Avec cet amendement de repli, notre collègue Jean-Louis Bricout propose que la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire soit autorisée à titre expérimental dans les établissements pendant le temps scolaire, pour une durée de trois ans, en Corse, dans les collectivités d'outre-mer – régies par l'article 73 de la Constitution – et dans dix territoires ruraux métropolitains. Avant une éventuelle généralisation du dispositif, les élus et le Gouvernement pourraient tirer les enseignements de cette expérimentation.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Je l'ai dit lors de la discussion générale, la mobilisation du CPF et son renforcement grâce à la proposition de loi constituent des avancées majeures. Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an pour un emploi à temps plein, ce qui, de toute évidence, pose la question des droits à la formation des jeunes de 18 ans qui entrent tout juste dans le monde du travail et de la formation professionnelle. La proposition que j'avais formulée à leur sujet a été déclarée irrecevable, mais je veux toutefois en dire un mot. Je proposais que tout apprenant âgé de plus de 18 ans ait le droit d'effectuer un ou deux stages d'une durée de huit semaines ; je ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Je voudrais simplement que vous m'apportiez une précision, madame la ministre déléguée, car si j'ai échangé avec le rapporteur à ce propos, je ne connais pas la position du Gouvernement. J'aurais tendance à proposer de rendre possible toute prise d'initiative visant à recruter les examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire dans un vivier encore plus large, en puisant parmi les fonctionnaires volontaires retraités de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie. Est-ce déjà possible dans le droit actuel, ou pas ? Je me permets de vous poser la question car j'avoue qu'à ce stade du débat, je n'ai pas ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
D'abord, je remercie Mme la secrétaire d'État pour la réponse qu'elle m'a transmise. Monsieur le rapporteur, j'espère que vous ne réclamerez pas de droits d'auteur si je reprends la phrase que vous avez prononcée tout à l'heure. En effet, vous avez dit que la rédaction pouvait être considérée à la frontière entre le niveau législatif et le niveau réglementaire. D'une part, cet amendement vise à inscrire dans la loi que l'objectif dans chaque territoire est d'atteindre le délai moyen de quinze jours entre l'inscription à la préparation à l'examen du permis de conduire et la date de l'épreuve. Sans vouloir m'étendre sur mon activité professionnelle ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Nous ouvrons avec cette proposition de loi la possibilité de financer par le CPF différentes catégories de permis de conduire. Je me pose la question de savoir si le nombre de CPF utilisés chaque année pour financer un permis de conduire nous sera donné globalement – puisque vous avez déjà mentionné qu'il y en avait eu 320 000 en 2021 – ou si ces chiffres seront détaillés par catégories. Si c'était le cas, je retirerais mon amendement ; dans le cas contraire, il permettrait de garantir que nous aurons des chiffres précis pour évaluer l'impact réel des dispositions que nous votons.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci !
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Cet amendement s'inscrit dans la logique des textes existants. À l'évidence, nous ne pouvons inclure tout le monde dans le texte, mais l'ajout proposé est très clairement défini et limité : les parcs naturels nationaux et régionaux sont des organismes d'intérêt général, dans la lignée de l'OFB. Je donne donc un avis favorable sur cet amendement.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Cette proposition est également cohérente au regard du droit existant. Il faudra définir très précisément quels organismes pourront bénéficier des affectations sociales : des organismes qui servent l'intérêt général et sont à but non lucratif – nous ne pourrons pas tout approuver.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Oui, je l'ai dit.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Nous sommes déjà allés loin hier, en acceptant l'attribution de biens confisqués aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique, ainsi qu'aux collectivités territoriales – notamment à votre initiative et à celle de Mme la présidente Moutchou. Il me semblerait excessif d'étendre cette possibilité à des organismes à but lucratif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci !
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Cette disposition relève du domaine réglementaire. Je suis néanmoins d'accord avec vous sur le fond : il y a incontestablement un problème. Nous avons commencé à sortir le scalpel hier pour tenter de le résoudre, d'une part en facilitant l'appel pour accélérer les procédures – les contestations des décisions de saisie, qui représentent 40 % du contentieux dans certaines chambres de l'instruction, seront désormais examinées par un juge unique – et, d'autre part, en proposant, à l'article 3, que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée, mais aussi du copain, de la petite amie ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Je souscris à l'idée, mais il est question ici de communication : une telle mesure, purement organisationnelle, ne relève donc même pas du niveau réglementaire. L'Agrasc, qui suit ce débat avec beaucoup d'attention, notera votre remarque, très juste et partagée par d'autres collègues – je pense notamment à Mme Untermaier. Elle doit effectivement renforcer sa communication. Si votre amendement était maintenu, j'émettrais néanmoins un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Le cumul des mandats a parfois du bon ! Je suis simple conseiller régional mais je sais que quand un conseil régional attribue une subvention, il passe avec l'organisme concerné une convention de mise à disposition, dont un des articles impose l'affichage de ce type d'information – dans un gymnase par exemple. L'Union européenne en fait de même. Votre idée est bonne mais, je le répète, cette précision relève de la convention de mise à disposition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Vous abordez deux sujets distincts : le premier, qui est l'objet principal de l'amendement n° 12, concerne l'affectation d'un bien confisqué à un organisme de logement social. Celle-ci est déjà possible, que le bien soit insalubre ou pas. L'ajout proposé ne constituerait donc pas une avancée. Pire, en modifiant le texte en ce sens, on pourrait faire croire qu'on veut que le pouvoir réglementaire n'autorise plus que le don de logements insalubres aux organismes de logement social ! Il faut préserver l'équilibre actuel : tout logement, quel que soit son état, peut être transféré aux organismes de logement social. Le deuxième point a trait aux logements ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Il s'agit de combler un vide juridique : l'Agence n'est pas compétente lorsque les biens sont dévolus à l'État ou ne sont pas restitués. Par exemple, si l'Agrasc a mis en vente un bien qui n'a pas trouvé preneur, celui-ci intégrera le patrimoine de l'État, de même qu'un bien d'une valeur inférieure à 10 000 euros. Les textes ne précisent pas que l'Agence est compétente pour affecter ces biens. Nous proposons de remédier à cet angle mort juridique.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann La fixation de la durée du contrat de mise à disposition d'un bien immeuble relève du décret. Par ailleurs, l'Agrasc, que nous avons auditionnée, ne nous a pas fait remonter de difficultés particulières en la matière. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, je donnerai à regret un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Cet amendement est particulièrement bienvenu. En effet, quand le législateur utilise un adverbe, c'est qu'il n'a pas les idées très claires. En outre, pourquoi mentionner spécifiquement les seuls JLD ? Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Absolument !
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Sur le fond, je suis tout à fait d'accord, mais il me semble que nous n'avons pas encore trouvé la bonne formule. Première difficulté : l'Agrasc n'est pas au courant de toutes les saisies – je l'ai rappelé hier, avant que nous votions l'obligation d'informer l'Agrasc lorsqu'un tribunal confisque un bien. Je crois même vous avoir confié qu'il arrivait que l'Agrasc s'interroge sur la présence, dans ses comptes, d'un bien saisi depuis dix ans !
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Peut-être le voyou, écrasé par la honte, n'ose-t-il pas réclamer ce qu'on lui a pris. Mais il se pourrait tout aussi bien qu'un tribunal ait ordonné la confiscation sans mettre l'Agence au courant. Nous devons encore travailler pour rectifier cet état de fait ; le vote d'hier est une première étape. L'amendement ne me paraît, à cet égard, pas forcément opportun. Surtout, je me suis renseigné pour savoir combien de biens meubles corporels étaient saisis par an : on en compte 50 000 ! La publication d'une liste de 50 000 éléments ne me paraît pas relever de la meilleure des communications. Par ailleurs, on m'a alerté sur le fait que les saisies ont lieu ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Par conséquent, si je suis tout à fait d'accord pour avancer dans cette direction, je pense que nous n'avons pas encore trouvé la bonne rédaction – peut-être la navette permettra-t-elle d'y remédier. L'Agrasc est en tout cas convaincue qu'il s'agit d'un sujet important. M. le ministre peut en témoigner, puisqu'il assiste aux présentations et aux ventes.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Nous pouvons certes aller plus loin, mais je ne pense pas que ce soit réaliste en l'état actuel des choses, pour les raisons techniques que j'ai exposées. Je me vois contraint de demander le retrait de l'amendement et, à défaut, d'émettre un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Actuellement, un magistrat peut saisir le produit d'une infraction sans devoir motiver sa décision. Prenons l'exemple d'un voyou qui retire 5 millions d'euros d'un trafic de véhicules avec l'étranger. S'il conserve son argent en France, on peut lui prendre ces 5 millions, parce qu'ils constituent le produit de l'infraction. Imaginons maintenant qu'il place cette somme à l'étranger. La confiscation en valeur permet alors au tribunal, constatant que le voyou a empoché 5 millions, de les récupérer en les prélevant sur son patrimoine détenu en France : peu importe que ces 5 millions soient directement le produit de l'infraction ou non, pourvu que la personne ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Si le produit direct est accessible, on le prend ; si tel n'est pas le cas, par exemple parce qu'il est protégé à l'étranger, on prend son équivalent en valeur quand le mis en cause dispose d'un patrimoine en France. Il s'agit donc de confirmer que les mêmes règles s'appliquent, que le produit soit celui de l'infraction ou son équivalent en valeur. Le magistrat n'a pas à motiver sa décision ni à observer un éventuel principe de proportionnalité.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Monsieur le ministre, ne me dites pas qu'il ne relève du domaine législatif, j'en suis déjà convaincu ! Il s'agit d'un amendement d'appel. Quand Laurent Saint-Martin et moi-même avons rédigé notre rapport, nous avons eu l'impression que les victimes n'étaient pas pleinement informées de leurs droits. Comme nous l'avons évoqué hier soir, cette proposition de loi contribuera à améliorer la situation, en portant à six mois au lieu de deux le délai de demande d'indemnisation par la victime, après la décision définitive de confiscation des biens de son débiteur. L'Agrasc a considéré qu'un tel délai permettait de régler l'ensemble des cas de forclusion. ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Merci, monsieur le ministre.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann C'est vraiment stupide !
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann M. Colombani a anticipé les avis sur son amendement ! Premièrement, nous avons voté en commission ce qui s'apparente à une petite révolution : la confiscation obligatoire des biens saisis ayant été le moyen ou le produit de l'infraction. La voiture ou la fourgonnette utilisées par un cambrioleur ou un voleur de métaux sont des moyens d'infraction : elles seront désormais obligatoirement confisquées, sauf si le magistrat justifie le contraire. De la même façon, le produit de l'infraction qui a été saisi sera également obligatoirement confisqué. Nous avons renversé le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann J'adresse mes remerciements à M. Terlier, qui a pris l'initiative de déposer cet amendement. Nous ne pouvions pas laisser le texte en l'état : une fois le bien immobilier confisqué, l'Agrasc aurait dû s'adresser à un juge civil pour procéder à l'expulsion d'éventuels occupants – la copine du voyou, ses enfants ou ses hommes de main. Cependant, il s'agit de ne pas pénaliser un locataire de bonne foi, qui ignore qu'un voyou a financé l'achat de l'immeuble avec l'argent issu d'un trafic, par exemple. Nous avons donc cherché la meilleure solution : l'ordonnance de confiscation vaut titre d'expulsion pour la personne condamnée et pour un occupant de son chef. ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann La formulation « occupant de son chef » figure dans l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Nous l'avons retenue parce qu'elle est tout à fait reconnue dans le droit civil français.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Je rappelle que l'article 1743 du code civil protège les locataires. Nous cherchons à trouver un équilibre entre le cas d'un occupant lié à une personne condamnée – il sera expulsé – et celui d'un occupant de bonne foi, dont la situation sera régie par le droit commun. Si nous retenons votre proposition, l'occupant de bonne foi ne sera pas soumis au droit commun – qui prévoit par exemple des délais de préemption ou le respect de la date anniversaire du bail –, mais à un système ad hoc. À ce stade, notre réflexion nous conduit à appliquer le droit commun à l'occupant de bonne foi. Or cet amendement le ferait sortir du droit commun et ses droits ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Il vise à combler un vide juridique. En effet, en matière de biens mal acquis, la loi prévoit la restitution des recettes provenant de la cession des biens confisqués ; elle ne prévoit pas celle des biens n'ayant pas fait l'objet d'une cession, tels que les comptes bancaires. Nous proposons donc d'appliquer à ces derniers les mêmes règles de restitution qu'aux biens mal acquis cédés – comme un superbe appartement dans un quartier chic de Paris.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann J'ai suffisamment parlé de la ville de Nice pour aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Jean-Luc Warsmann Sur le fond, je suis très favorable à laisser l'Agrasc accéder à ce fichier ; d'ailleurs, en 2020, le législateur l'avait déjà autorisée à utiliser Patrim, le service en ligne de l'administration fiscale relatif aux ventes de biens immobiliers. Toutefois, cette disposition relève de la loi de finances – j'ai interrogé Bercy à ce sujet mais n'ai pas obtenu de retour, ce qui est compréhensible puisque, je le répète, cela relève de la loi de finances. C'est pourquoi, à mon grand regret, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
